SPUL - Syndicat des professeurs et professeures de l'Université Laval

FAQ loi 78 2259

SPUL

2325, rue de l’Université
Pavillon Alphonse-Desjardins
Bureau 3339
Université Laval
Québec, Canada G1V 0A6

Téléphone : 418.656.2955
Télécopieur : 418.656.5377

spul@spul.ulaval.ca


FAQ – loi 78

Le SPUL est-il requérant dans les procédures judiciaires?

OUI, avec une trentaine de syndicats le SPUL est inscrit comme requérant dans la procédure en nullité.


Est-il possible d’intenter d’autres procédures judiciaires à l’encontre de la loi?

NON, la cour supérieure n’entendra qu’un seul recours où l’ensemble des requérants seront représentés.


Une professeure ou un professeur peut-il refuser de donner ses cours pour contester la loi spéciale?

NON, nous sommes tenus de nous présenter pour donner nos cours;

l’Employeur pourrait imposer des mesures disciplinaires pouvant aller jusqu’au congédiement.


Le SPUL défendrait-il une professeure ou un professeur qui se verrait ainsi imposer une suspension, une mesure disciplinaire ou un congédiement par l’Employeur?

OUI, c’est le devoir de représentation du Syndicat face à l’Employeur;

MAIS, les chances d’obtenir satisfaction sont incertaines.


Dois-je donner mes cours dans n’importe quelle conditions?

NON, en tout temps, vous avez droit à des conditions de travail « Raisonnables » et qui préservent votre santé, votre sécurité et votre dignité.


La loi 78 restreint-elle notre droit de grève?

En principe NON, en pratique toute action qui empêcherait l’atteinte des objectifs de la loi est interdite.


Le SPUL défendrait-il une professeure ou un professeur qui se verrait imposer une amende en vertu de la loi 78?

Répondre à cette question pourrait constituer une infraction à la loi…


Quelle est la position de la CADEUL face à la loi spéciale?

La CADEUL recommande (!) à ses membres de respecter la loi.


Quelles sont les conditions pour la reprise des activités de rattrapage plutôt cet été?

Trois conditions s’appliquent :

  • la disponibilité des étudiants;
  • la disponibilité de la professeure ou du professeur;
  • un plan de rattrapage.


Quels ont été les résultats des pourparlers avec l’Employeur concernant l’application de la loi78 ?

l’Employeur s’est engagé à :

  • respecter la convention collective;
  • respecter les indisponibilités des professeures et professeurs;
  • mettre en œuvre les obligations de loi spéciale en concertation avec les professeures et professeurs.


Que faire si un administrateur adopte une attitude autoritaire pour imposer sa vision des plans de reprise et de rattrapage ?

Contacter le SPUL sans attendre. Nous ferons des démarches auprès de l’Employeur.


Dernière mise à jour 29 juin 2012.