SPUL - Syndicat des professeurs et professeures de l'Université Laval

Fonds de réserve 222

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50. Un Fonds de réserve est constitué en date du 1er mai 1980.
51. Le Fonds de réserve a pour fonction principale de permettre au Syndicat d’assumer pleinement son mandat lors des négociations de la convention collective et en cas de grève, de lock-out ou de poursuites judiciaires découlant d’un conflit de travail.
52. Le niveau normal du Fonds de réserve est équivalent à 10,0% de la masse salariale des professeures et professeurs membres de l’unité d’accréditation syndicale. Le calcul est établi au 31 mai de chaque année et tout écart de 10 % en moins par rapport à ce niveau fait l’objet d’un rapport à l’Assemblée générale en vue d’un réajustement. Au-delà du niveau de 10,0 % de la masse salariale, le Fonds de réserve continue de croître des revenus qu’il génère et des montants virés du Fonds de fonctionnement, sous réserve de l’article 56.
53. Le Fonds de réserve est distinct du Fonds de fonctionnement du Syndicat. Aucun virement du Fonds de réserve au Fonds de fonctionnement ne peut avoir lieu, sauf de la manière prévue aux articles 54 et 56. En cas de surplus accumulés au Fonds de fonctionnement, le Conseil syndical peut autoriser le trésorier à transférer une partie de ces surplus vers le Fonds de réserve. Ces apports au Fonds de réserve sont par la suite soumis à l’Assemblée générale pour approbation.
54. Le Conseil syndical peut, à la majorité des deux tiers des voix, consentir un ou plusieurs prélèvements du Fonds de réserve, lors des négociations de la convention collective ou en cas de grève, de lock-out ou de poursuites judiciaires découlant d’un conflit de travail. Le total des prélèvements autorisés par le Conseil syndical ne peut toutefois excéder 10% du Fonds de réserve, rapport étant fait à l’Assemblée générale suivante.
55. Les intérêts produits par le Fonds de réserve sont normalement versés audit fonds.
56. Lorsque le Fonds de réserve atteint un niveau correspondant à 10,0% de la masse salariale, l’Assemblée générale peut autoriser le versement au Fonds de fonctionnement d’une partie des revenus produits au cours de l’exercice financier courant. Le montant transféré au cours d’un exercice financier ne peut être supérieur à 20% des revenus prévus au budget de fonctionnement.
57. La comptabilité et la gestion du Fonds de réserve sont soumises annuellement au Comité de surveillance et font l’objet d’une vérification par des comptables membres d’un des trois ordres professionnels comptables du Québec tous les trois ans.