SPUL - Syndicat des professeurs et professeures de l'Université Laval

info 5 juin 2243

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Le 5 juin 2012 – message aux membres du SPUL

À propos de la loi 78

Avec nos procureurs, nous avons étudié le texte de la loi 78, « Loi permettant aux étudiants de recevoir l’enseignement dispensé par les établissements de niveau postsecondaire qu’ils fréquentent », adoptée et sanctionnée le 18 mai dernier. Depuis son adoption, cette loi a fait l’objet de nombreuses critiques et un groupe important de demandeurs a déposé, devant la Cour supérieure, une requête en nullité afin de la faire invalider. Je ne reprendrai pas ici toutes les dispositions de la loi et je ne répèterai pas toutes les critiques qui en ont été faites, notamment au chapitre des droits fondamentaux. L’objet de ce message est de commenter les dispositions de la loi ayant un effet direct sur notre travail, nos relations de travail ou notre Syndicat.

La portée de la loi
La loi s’applique à tout «établissement», à savoir : «un collège ou une université ainsi que tout autre établissement d’enseignement de niveau collégial ou universitaire […]». Elle s’applique à tous les «salariés» (au sens du Code du travail) membre du personnel de l’établissement. Ainsi, la loi s’applique à tous les employés de l’Université Laval, y compris les professeures et professeurs.


La suspension des activités d’enseignement
Le premier effet de la loi est de suspendre la session d’hiver 2012 et la session d’été 2012 pour les cours ayant été interrompus par la grève des étudiantes et étudiants et qui l’étaient toujours en date du 18 mai 2012. Toutefois, les activités d’enseignement qui se déroulaient normalement le 18 mai 2012 se poursuivent suivant l’horaire prévu. Il en va de même des mesures de rattrapage déjà convenues et qui étaient en cours lors de l’adoption de la loi. Ces mesures et plans de rattrapage se poursuivent selon l’horaire et les modalités prévus. La suspension ne s’applique qu’aux cours pour lesquels l’association étudiante était toujours en grève le jour de l’adoption de la loi. Elle se poursuivra jusqu’à la date de reprise, qui sera fixée par l’Administration pour chacun des programmes visés.


De l’obligation de dispenser les services d’enseignement
L’article 3 de la loi indique : « Tout établissement, ses dirigeants et ses représentants doivent prendre les moyens appropriés pour que soient dispensés, ou continuent de l’être, les services d’enseignement à l’ensemble des étudiants qui y, ont droit […] » soit en continuité pour les cours qui n’étaient pas affectés par le conflit étudiant le 18 mai ou à compter de la date de reprise pour les activités d’enseignement visées par la suspension.

Par ailleurs, l’article 7 de la loi indique : « Malgré toute disposition contraire, une université doit prendre toute mesure générale de son ressort visant à ne pas pénaliser, au regard de leur admission à l’université pour la session d’automne de l’année 2012 ou d’hiver de l’année 2013, les étudiants ayant fréquenté un établissement dont la session d’hiver de l’année 2012 a été interrompue ou suspendue. » Ainsi, l’Université a l’obligation d’accommoder les étudiantes et étudiants dont la session a été perturbée par le conflit étudiant et notamment d’aménager la session d’automne 2012 de façon à permettre l’admission des étudiantes et étudiants provenant du collégial, qui arriveront dans nos programmes le 1er octobre 2012.

Afin d’assurer l’obligation de dispenser l’enseignement, plusieurs dispositions de la loi, notamment l’article 9, donnent des pouvoirs étendus au gouvernement et à la ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport. L’envergure des pouvoirs ainsi conférés fait l’objet des plus vives critiques.

L’article 9 précise : « Pour assurer la mise en œuvre des articles 2 et 4 à 8, le gouvernement, sur la recommandation du ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport, peut prendre toutes les mesures nécessaires, notamment prévoir les dispositions législatives et réglementaires qui ne s’appliquent pas et prévoir toute autre adaptation nécessaire aux dispositions de la présente loi ainsi qu’aux dispositions de toute autre loi et de ses textes d’application. À ces fins, le ministre peut notamment donner des directives aux établissements, que ceux-ci sont tenus de respecter. En outre, toute entente conclue à ces fins entre des établissements et des associations de salariés doit être approuvée par le ministre. »

Ces dispositions donnent au gouvernement des pouvoirs extraordinairement étendus lui permettant de prendre toutes les dispositions et mesures jugées nécessaires afin d’assurer la continuité des services d’enseignement, y compris la suspension ou la modification de l’application de certaines lois. Quant à la ministre, la loi lui donne le pouvoir de donner des directives aux établissements, elle peut émettre des décrets et elle approuve les ententes pouvant survenir entre les établissements et les syndicats.

De l’obligation des salariés
Selon les articles 10 et 11 de la loi, un salarié dans un établissement d’enseignement doit se présenter au travail selon son horaire habituel et «  accomplir tous les devoirs attachés à ses fonctions, conformément aux conditions de travail qui lui sont applicables, sans arrêt, ralentissement, diminution ou altération de ses activités normales ». Pour les professeures et professeurs, cela signifie de poursuivre leur travail comme prévu. Il est toutefois interdit à un salarié, à un syndicat et à ses dirigeants de participer à une action concertée empêchant de remplir cette obligation.

Finalement, les articles 13 et 14 édictent une obligation générale d’une portée beaucoup plus large garantissant le droit de recevoir l’enseignement et l’accès aux institutions d’enseignement :

« 13. Nul ne peut, par un acte ou une omission, entraver le droit d’un étudiant de recevoir l’enseignement dispensé par l’établissement d’enseignement qu’il fréquente, faire obstacle ou nuire à la reprise ou au maintien des services d’enseignement d’un établissement ou à l’exécution par les salariés de leur prestation de travail relative à ces services, ni contribuer directement ou indirectement à ralentir, altérer ou retarder la reprise ou le maintien de ces services ou l’exécution de cette prestation.

14. Nul ne peut, par un acte ou une omission, entraver l’accès d’une personne à un lieu où elle a le droit ou le devoir d’accéder pour y bénéficier des services d’un établissement ou pour y exercer des fonctions. Sans restreindre la portée du premier alinéa, toute forme de rassemblement qui pourrait avoir pour effet d’entraver un tel accès est interdite à l’intérieur d’un édifice où sont dispensés des services d’enseignement par un établissement, sur un terrain où est situé un tel édifice ou dans un rayon de 50 mètres des limites externes d’un tel terrain. »

En bref, les professeures et professeurs doivent « collaborer » à la mise en œuvre de la loi…

De l’obligation des syndicats
En plus de déterminer des obligations importantes pour les employés, la loi prévoit des obligations pour les syndicats. Ainsi, l’article 15 indique :

« 15. Une association de salariés doit prendre les moyens appropriés pour amener ses membres à se conformer aux articles 10 et 11 et à ne pas contrevenir aux articles 13 et 14. »

La loi engage ainsi la responsabilité du SPUL afin que ses membres se conforment aux articles 10 et 11 et ne contreviennent pas aux articles 13 et 14…

Des mesures administratives
La section IV de la loi (article 18 et suivants) prévoit ce qui arrive lorsqu’un établissement d’enseignement est dans l’impossibilité de dispenser les services d’enseignement à l’ensemble ou à une partie des étudiantes et étudiants. L’établissement doit, sans délai, faire rapport à la ministre. Cette dernière peut alors donner des directives à l’établissement et imposer des mesures administratives.

De la responsabilité civile
Les articles 22 et suivants de la loi étendent considérablement la portée de la responsabilité civile dévolue à une association ou à un syndicat. Ainsi, une association étudiante ou un syndicat qui aurait aidé ou contribué à faire en sorte que leurs membres contreviennent aux articles 13 et 14 de la loi est solidairement responsable avec ses membres des préjudices causés à un tiers. De plus, une association étudiante ou un syndicat est solidairement responsable du préjudice causé à un tiers par un de ses membres s’il contrevient aux articles 10 et 11.

De manière inusitée dans notre système de droit, l’article 23 de la loi renverse le fardeau de la preuve et engage la responsabilité à moins que «  l’association [le Syndicat] ne démontre que le préjudice n’est pas attribuable à la contravention ou que celle-ci ne fait pas partie d’une action concertée ».

Des peines
La section V du texte de loi édicte les sanctions pénales auxquelles s’exposent les étudiantes et étudiants, associations étudiantes, établissements, dirigeants d’établissement, salariés ou syndicats qui contreviendraient aux dispositions de la loi. Les amendes prévues sont remarquablement importantes.

La suite des choses pour les professeures et professeurs membres du SPUL
Les activités d’enseignement, qui avaient lieu normalement le 18 mai, se poursuivent selon l’horaire prévu. Par ailleurs, la suspension des activités d’enseignement qui étaient touchées par la grève étudiante se poursuivra jusqu’à la date de reprise. L’Employeur nous a indiqué que chaque faculté déterminera une date et un plan de reprise adaptés aux situations particulières de chacun des programmes. Plusieurs facultés ont ainsi entrepris des consultations auprès des professeures et professeurs afin de déterminer les modalités qui conviennent le mieux.

La loi 78 octroie au gouvernement et à la ministre de l’Éducation le pouvoir de décréter la suspension de certaines dispositions législatives ou de donner des directives à l’Université afin d’assurer la reprise et la poursuite des activités d’enseignement. Les pouvoirs ainsi conférés sont étendus et permettent une intervention directe dans nos conditions de travail. Dans les circonstances, une reprise concertée avec notre Employeur et adaptée à chaque situation parait préférable.
Même si la loi ne nous laisse pas une grande marge de manœuvre, nous espérons que la suite des choses se fera dans le respect des prérogatives des professeures et professeurs. Le SPUL demeure préoccupé et vigilant et nous vous invitons à nous faire part de toute situation ou difficulté particulière.

Yves Lacouture